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502908 ECLI:FR:CECHS:2025:502908.20250715 Généré par l'IA

Prison Surveillance Corps Status Decree Timeliness Challenge Dismissal

Numéro de cause 502908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decree establishing the specific status for the prison surveillance personnel corps, which was published on December 30, 2023. However, the request was filed with the administrative court on March 27, 2025, significantly past the two-month statutory deadline for filing such an appeal as stipulated by the administrative justice code. Consequently, the court determined the request was manifestly inadmissible due to being filed untimely and ordered its rejection under the provisions allowing chamber presidents to dismiss clearly inadmissible appeals.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Prison Surveillance Corps Status Decree Timeliness Challenge Dismissal: However, the request was filed with the administrative court on March 27, 2025, significantly past the two-month statutory deadline for filing such an appeal as stipulated by the administrative justice code. Consequently, the court determined the request was manifestly inadmissible due to being filed untimely and ordered its rejection under the provisions allowing chamber presidents to dismiss clearly inadmissible appeals.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État respect du délai de recours délai légal droit pénitentiaire e-justice contrôle périodique de la détention

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Cited as the rule whose violation (untimely filing) renders the request manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative order rejecting the request.
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2100915
Prisoner v. Interregional Director of Penitentiary Services (Disciplinary Sanction Appeal Timeliness)
2111059
Disciplinary Sanction Annulment Petition Dismissed for Untimely Administrative Appeal
2303446
Prison Visitation Revocation Suspension Denied Due to Lack of Urgency
2501238
Suspension of Police Surveillance Refused Due to Lack of Urgency
2507726
Prison Guard Employment Termination Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order rejecting the request.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited as the rule whose violation (untimely filing) renders the request manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 27 mars 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

2. Le décret du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire attaqué a été publié au Journal officiel de la République française le 30 décembre 2023. La requête de M. A n'a toutefois été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 27 mars 2025, soit après l'expiration du délai ainsi imparti par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle a été présentée tardivement et se trouve entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, elle doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 15 juillet 2025

Signé : Mme D C

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain