Petitioner Withdraws Judicial Exam Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the Minister of Justice's decision denying authorization to participate in the 2025 competitive examination for the second grade of the judiciary; however, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and entirely withdrawing their request. The court, citing the provision allowing chamber presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting notice of the petitioner's unqualified withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Judicial Exam Challenge: The court, citing the provision allowing chamber presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting notice of the petitioner's unqualified withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants chamber presidents the power to formally record settlements (désistements), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 25 mars 2025, Mme B A demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice ne l'a pas autorisée à participer aux épreuves de la session 2025 du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 22 mai 2025
Signé : Mme D C
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain