Withdrawal of Appeal in Tax Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review from the administrative tribunal to reduce income tax and social contributions for the year 2016, and alternatively requested a referral to the Court of Justice of the European Union, after initial rejection by the tribunal and subsequent rejection of their appeal by the administrative court of appeal. The Council of State, noting the appellant's subsequent filing of a plain and simple withdrawal of the appeal, granted the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the dismissal of an appeal before its admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Tax Dispute: The Council of State, noting the appellant's subsequent filing of a plain and simple withdrawal of the appeal, granted the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the dismissal of an appeal before its admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for granting recognition of the withdrawal of the appeal before its admission.
This article explicitly grants recognition to the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la réduction des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2016 et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle. Par un jugement n° 2108047 du 13 février 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24PA01625 du 24 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme B... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 25 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.
Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement d’instance de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.
Fait à Paris, le 27 octobre 2025
La présidente,
Signé : Emilie Bokdam-Tognetti
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :