Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court ruling that upheld an additional income tax assessment for 2014, after the initial administrative tribunal and the administrative court of appeal had both rejected the primary claim for discharge and the subsidiary request for a preliminary ruling or an advisory opinion. The court issued an order granting the withdrawal of the appeal because the appellant formally and unconditionally declared the withdrawal of their proceedings before the appeal was admitted, consistent with the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 113-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessment: The court issued an order granting the withdrawal of the appeal because the appellant formally and unconditionally declared the withdrawal of their proceedings before the appeal was admitted, consistent with the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the giving of notice regarding the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to give notice of withdrawal via order before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ou de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2107502 du 22 janvier 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24PA01170 du 24 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme A, rejeté son appel contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 25 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 18 juillet 2025
Le président,
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :