Applicant Withdraws Judicial Review of Exam Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the Minister of Justice's decision denying authorization to participate in the 2025 professional examination for second-grade judicial magistrates, along with the implicit rejection of the administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply. Applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice which permits chamber presidents to formally note withdrawals by order, the court granted the applicant's unequivocal request for withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Judicial Review of Exam Denial: Applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice which permits chamber presidents to formally note withdrawals by order, the court granted the applicant's unequivocal request for withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the Chamber Presidents to rule by order by accepting a withdrawal (désistement).
The court formally accepts the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 25 mars 2025, M. C A doit être regardé comme demandant au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice ne l'a pas autorisé à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire en vue de la session 2025, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 27 mai 2025
Signé : Mme D B
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain