Parking Fine Information Appeal Dismissed for Lack of Specialized Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought information regarding the amount and location for payment of parking violation fines levied by the City, but the designated magistrate of the parking tribunal rejected the request in an order. The individual subsequently appealed this decision to the highest administrative court, requesting the annulment of the order and a ruling on the merits of the initial request. The court dismissed the appeal by order, reasoning that under administrative justice code provisions, an appeal to the Council of State requires representation by a lawyer specializing in appeals to the highest courts unless specifically exempted, and since the appellant did not use such counsel and the notification of the lower court's decision mentioned this mandatory representation, the appeal was deemed inadmissible and therefore could not be admitted for consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code, Article R. 612-1 du même code; Parking Fine Information Appeal Dismissed for Lack of Specialized Counsel: The individual subsequently appealed this decision to the highest administrative court, requesting the annulment of the order and a ruling on the merits of the initial request. The court dismissed the appeal by order, reasoning that under administrative justice code provisions, an appeal to the Council of State requires representation by a lawyer specializing in appeals to the highest courts unless specifically exempted, and since the appellant did not use such counsel and the notification of the lower court's decision mentioned this mandatory representation, the appeal was deemed inadmissible and therefore could not be admitted for consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal, which is based on the inadmissibility cited in the reasoning.
This article establishes the preliminary admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which is the implicit basis for the decision not to admit the appeal.
This article permits the President of the Chamber to rule by order that the appeal is not admitted if it is inadmissible due to the lack of mandatory legal representation.
This article establishes the mandatory representation by a lawyer for introducing appeals before the Conseil d'Etat.
This article allows the Conseil d'Etat, acting as cassation judge, to reject an appeal not presented by a mandatory lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal du stationnement payant de lui indiquer le montant et le lieu du règlement des sommes qui lui sont réclamées au titre des forfaits de post-stationnement mis à sa charge par la Ville de Paris. Par une ordonnance n° 22098611 du 5 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 25 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 14 mai 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras