Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance with Mandated Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal an order from the parking adjudication magistrate rejecting their request for remission of outstanding parking fines and associated penalties issued by the relevant national agency for infractions committed within the city. The court dismissed the appeal on the procedural ground that the appeal, which did not concern an exempted matter, was not submitted through a mandated lawyer specialized in practice before the highest administrative court, as required by law and indicated in the notification of the decision under appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code, Article R. 612-1 du même code; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance with Mandated Legal Representation: The court dismissed the appeal on the procedural ground that the appeal, which did not concern an exempted matter, was not submitted through a mandated lawyer specialized in practice before the highest administrative court, as required by law and indicated in the notification of the decision under appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on procedural requirements.
This article establishes the mandatory admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which is relevant to the decision to not admit the appeal.
This article allows the President of the Chamber to decide by order not to admit an appeal for inadmissibility due to lack of representation by an attorney.
This article specifies the obligation to have legal representation by an attorney for appeals before the Conseil d'Etat.
This article allows the rejection of an appeal that was not presented by an attorney when the obligation to be represented was mentioned in the notification of the contested decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal du stationnement payant de lui accorder une remise gracieuse des sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement de plusieurs forfaits de post-stationnement mis à sa charge par la Ville de Paris et de la majoration dont ils sont assortis. Par une ordonnance n° 23036439 du 14 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 22 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 6 mai 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras