Withdrawal of Action to Annul Refusal of Judicial Magistrate Exam Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the Minister of Justice's decision refusing authorization to participate in the 2025 professional competitive examination for second-grade judicial magistrates and requested an order to be allowed to take the exams and be admitted if the decision were rendered late. However, the petitioner subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing the action, leading the administrative court to grant the withdrawal pursuant to its discretionary power under the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case by giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Refusal of Judicial Magistrate Exam Authorization: However, the petitioner subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing the action, leading the administrative court to grant the withdrawal pursuant to its discretionary power under the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case by giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the chamber president to give formal notice of the withdrawal of the action.
This article formally recorded the withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 24 mars 2025, M. D B demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ne l'a pas autorisé à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire - session 2025 ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, de l'autoriser à participer à ce concours, d'autre part, de l'autoriser à présenter les épreuves orales dudit concours si la décision était rendue après le 2 avril 2025 et, enfin, de l'inscrire sur la liste des candidats admis dudit concours si la décision était rendue après les épreuves orales de la session de 2025.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de son action.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M. D B.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 26 mai 2025
Signé : Mme C A
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain