Applicant Withdraws Judicial Review of Direct Appointment Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the Minister of Justice's decision rejecting their direct appointment application for the extraordinary service magistracy, citing the relevant organic law regarding the status of the magistracy. Following the filing of a defense memorandum by the Minister, the applicant formally and unconditionally withdrew their request, leading the court to grant the withdrawal by order, as permitted by administrative justice code provisions regarding the power of chamber presidents to acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Judicial Review of Direct Appointment Rejection: Following the filing of a defense memorandum by the Minister, the applicant formally and unconditionally withdrew their request, leading the court to grant the withdrawal by order, as permitted by administrative justice code provisions regarding the power of chamber presidents to acknowledge such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, giving notice of the withdrawal of the request.
This article is cited as the legal basis allowing the chamber president to officially acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 21 mars ainsi que les 2 et 23 mai 2025, M. A... D... demande au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa candidature à une nomination directe en qualité de magistrat en service extraordinaire sur le fondement de l’article 40-8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, M. D... a été informé que la décision qui sera prise dans cette affaire est susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de la tardiveté de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, M. D... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. D... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D....
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 30 septembre 2025
Signé : Mme C... B...
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain