Applicant v. Minister of Justice: Withdrawal of Challenge to Examination Authorization Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the Minister of Justice's decision denying authorization to participate in the 2025 professional entrance examination for second-grade judicial magistrates, also requesting an order for reexamination under penalty and the payment of legal costs. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice which permits chamber presidents to record renunciations, issued an order granting effect to the applicant's subsequent, unconditional filing of a complete withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Applicant v. Minister of Justice: Withdrawal of Challenge to Examination Authorization Denial: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice which permits chamber presidents to record renunciations, issued an order granting effect to the applicant's subsequent, unconditional filing of a complete withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the president to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 18 mars 2025, M. D A demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice ne l'a pas autorisé à participer aux épreuves de la session 2025 du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice de reexaminer sa situation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner l'Etat aux dépens.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 22 mai 2025
Signé : Mme C B
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain