City of Paris Parking Fines Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's rejection of their request to be relieved of obligations to pay multiple outstanding parking fines and associated surcharges imposed by the City of Paris between October and December 2021. The reviewing administrative body issued an order based on the relevant procedural rules, specifically noting that the appellant failed to expressly confirm the continuation of their appeal within the one-month period stipulated after being formally invited to do so, leading the court to deem the appellant to have withdrawn their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 822-5 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; City of Paris Parking Fines Appeal Withdrawal: The reviewing administrative body issued an order based on the relevant procedural rules, specifically noting that the appellant failed to expressly confirm the continuation of their appeal within the one-month period stipulated after being formally invited to do so, leading the court to deem the appellant to have withdrawn their appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants formal notice of withdrawal (désistement) of the appeal.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to formally grant notice of withdrawal by order.
This article provided the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B... a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l’obligation de payer les sommes réclamées par six titres exécutoires émis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre les 6 octobre et 8 décembre 2021 par la Ville de Paris et de la majoration dont ils sont assortis. Par une ordonnance n° 23027994 du 17 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 19 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
2. Mme B... a, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois par un courrier notifié à son conseil, la SCP Nicolas Boullez, le 6 juin 2025. A la date de la présente ordonnance, ce délai d’un mois est expiré. L’intéressée n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans ce délai. Ainsi Mme B... doit être réputée s’être désistée de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Paris, le 29 octobre 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras