Appeal Dismissed for Lack of Required High Court Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a lower court's dismissal of its request to cancel a parking fine, but the administrative court dismissed the appeal because it was filed without the mandatory representation by an attorney licensed to practice before the highest administrative court, as required by relevant procedural code articles, and the lower court's decision notification had indicated this requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code, Article R. 612-1 du même code; Appeal Dismissed for Lack of Required High Court Representation: Le pourvoi de la société Autoteta Automoveis Lda, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order declaring the appeal inadmissible (impliedly based on procedural grounds discussed above).
This article defines the conditions for admission of a final appeal (pourvoi en cassation), which underlies the decision not to admit the appeal.
Cited as the basis for the President of the Chamber to decide by order not to admit the appeal when it is inadmissible due to lack of mandatory legal representation.
Cited to establish that the mandatory representation by a Conseil d'Etat lawyer applies to this specific type of appeal.
Cited to justify the Council of State's power to reject the appeal without prior request for regularization when mandatory representation is missing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Autoteta Automoveis Lda a demandé au tribunal du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement d'un forfait de post-stationnement dont elle a été destinataire. Par une ordonnance n° 22038058 du 18 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête
Par un pourvoi, enregistré le 18 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Autoteta Automoveis Lda demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de la société Autoteta Automoveis Lda, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Autoteta Automoveis Lda n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Autoteta Automoveis Lda.
Fait à Paris, le 6 mai 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras