Deemed Withdrawal of Appeal Due to Failure to Submit Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative court of appeal decision that upheld a lower administrative court's judgment partially granting damages against a hospital center following medical care, after the initial administrative tribunal had already awarded a specific sum and rejected the remainder of the claims. The Council of State, exercising its authority under administrative justice procedural rules, found that because the appellant, who had announced the intention to file a supplementary brief with their summary appeal, failed to submit that brief within the mandated three-month period following registration, the appellant was deemed to have withdrawn the appeal, leading the court to issue an order acknowledging this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de justice administrative, Art. R. 611-22 du même code; Deemed Withdrawal of Appeal Due to Failure to Submit Supplementary Brief: The Council of State, exercising its authority under administrative justice procedural rules, found that because the appellant, who had announced the intention to file a supplementary brief with their summary appeal, failed to submit that brief within the mandated three-month period following registration, the appellant was deemed to have withdrawn the appeal, leading the court to issue an order acknowledging this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for the President of the Chamber to record the withdrawal of the appeal by order.
This article establishes the presumption of withdrawal when a complementary memorandum is not filed within the prescribed time limit, justifying the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis lors de sa prise en charge au sein de cet établissement, d'ordonner, avant dire-droit, une expertise aux fins de déterminer les éventuels manquements commis lors de cette prise en charge et d'évaluer ses préjudices, et de condamner le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à lui verser une provision de 29 686, 84 euros. Par un jugement n° 2108341 du 23 mai 2023, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à verser à M. A la somme de 29 686, 84 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un arrêt n° 23LY02494 du 21 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 14 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 2025, M. A a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, M. A doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire.
Fait à Paris, le 11 juillet 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras