Paris Parking Fines Appeal Dismissed for Lack of Mandated Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to have the obligation to pay fines resulting from unpaid parking tickets issued in August 2023 by the City of Paris annulled by the administrative parking tribunal, which request was rejected by a magistrate's order on January 13, 2025. The administrative court summarily dismissed the subsequent appeal to the highest administrative court because the appeal was not submitted by a lawyer mandated to represent parties before that court, as required by the relevant administrative justice code articles, and the obligation for such representation had been duly noted when the lower court's decision was served.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 de ce code, Art. R. 612-1 du même code; Paris Parking Fines Appeal Dismissed for Lack of Mandated Counsel: The administrative court summarily dismissed the subsequent appeal to the highest administrative court because the appeal was not submitted by a lawyer mandated to represent parties before that court, as required by the relevant administrative justice code articles, and the obligation for such representation had been duly noted when the lower court's decision was served.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the principle that an appeal is inadmissible or not founded on a serious ground for non-admission.
Cited to justify the President's power to rule by order that the appeal is not admitted due to lack of representation by a lawyer.
Cited to specify that legal representation before the Conseil d'Etat is mandatory for this type of appeal.
Cited as a procedural basis allowing the rejection of the appeal without prior regularization if representation by a lawyer was mandatory.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées au titre des majorations de plusieurs titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre les 4 et 21 août 2023 par la Ville de Paris. Par une ordonnance n° 24029501 du 13 janvier 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi enregistré le 14 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 6 mai 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras