Taxpayers' Withdrawal of Appeal Against Income Tax and Social Security Contribution Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers who sought the annulment of a Paris administrative court of appeal's decision upholding the rejection of their claim for the discharge of supplementary income tax and social security contributions for the years 2012 and 2013 formally withdrew their appeal before the Council of State, leading the President of the chamber to issue an order acknowledging the unconditional voluntary withdrawal of proceedings, as permitted by the relevant administrative justice code provision concerning dismissals prior to the admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Taxpayers' Withdrawal of Appeal Against Income Tax and Social Security Contribution Rejection: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the appeal based on this article concerning withdrawal before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme B et D A C ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2011922 du 1er juin 2023, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 23PA03549 du 10 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A C contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A C demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A C déclarent se désister de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de M. et Mme A C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et D A C.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 6 août 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :