Appeal Admissibility for Lack of Mandated Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision by a parking penalty tribunal that had rejected its request to be discharged from paying an enforcement title for an unpaid parking fine and associated surcharge. The court ruled that the appeal was inadmissible for non-admission because it was lodged without representation by a lawyer mandated to appear before the highest administrative courts, despite the notification of the challenged decision having explicitly mentioned this obligation, as required by the relevant administrative justice code provisions for such appeals, leading to the rejection of the appeal without considering its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article R. 822-5 alinéa trois du code de justice administrative, Article R. 612-1 alinéa deux du code de justice administrative; Appeal Admissibility for Lack of Mandated Legal Representation: The court ruled that the appeal was inadmissible for non-admission because it was lodged without representation by a lawyer mandated to appear before the highest administrative courts, despite the notification of the challenged decision having explicitly mentioned this obligation, as required by the relevant administrative justice code provisions for such appeals, leading to the rejection of the appeal without considering its merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the appeal (forfeiture of admissibility).
This provision allows the President of the Chamber to rule by ordinance on the non-admission of an appeal for lack of representation by an attorney.
This provision establishes the mandatory representation by an attorney for appeals before the Council of State.
This provision allows the Council of State to reject an appeal summarily if it was not presented by a mandated attorney, provided this requirement was mentioned in the notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Corsica Rete Tecnologiche a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 14 août 2021 par l'établissement public de coopération intercommunale Dijon Métropole et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 22023545 du 17 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 7 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Corsica Rete Tecnologiche demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de la société Corsica Rete Tecnologiche, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Corsica Rete Tecnologiche n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Corsica Rete Tecnologiche.
Fait à Paris, le 6 mai 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras