Company Appeal of Parking Fine Dismissed Due to Procedural Representation Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision by the parking tribunal that rejected its request to be discharged from paying a parking fine and associated penalty issued by a municipality. The administrative court dismissed the appeal, ruling that the appeal was inadmissible and could not be admitted for consideration because it was not filed through a mandated lawyer specializing in the highest administrative courts, and the appellant failed to rectify this procedural deficiency after being formally invited to do so within the prescribed timeframe, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding the mandatory representation for cassation appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 du même code, Art. R. 612-1 du même code; Company Appeal of Parking Fine Dismissed Due to Procedural Representation Error: The administrative court dismissed the appeal, ruling that the appeal was inadmissible and could not be admitted for consideration because it was not filed through a mandated lawyer specializing in the highest administrative courts, and the appellant failed to rectify this procedural deficiency after being formally invited to do so within the prescribed timeframe, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding the mandatory representation for cassation appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the ground for non-admission of the appeal (the appeal is not founded on any serious ground or is inadmissible).
Cited in the reasoning as the basis for the President's decision to refuse admission when the appeal is inadmissible due to lack of representation by counsel.
Cited in the reasoning to establish that the appeal was subject to the mandatory representation rule.
Cited in the reasoning regarding the requirement to invite the appellant to regularize the procedure before rejecting the appeal on this ground.
This article contains the dispositive order declaring the appeal inadmissible ('n'est pas admis').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Willcar a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 28 janvier 2023 par la commune de Cagnes-sur-Mer et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 23084537 du 25 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 10 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Willcar demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".
2. Le pourvoi de la société Willcar, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du même code, l'intéressée a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois par un courrier notifié le 29 mars 2025. A la date de la présente ordonnance, la société Willcar n'a pas régularisé son pourvoi. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Willcar n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Willcar.
Fait à Paris, le 15 mai 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras