Social Security Payment Dispute and Mandatory Legal Representation in Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought a summary judgment from the administrative tribunal to compel a social security entity to pay a sum plus daily penalties and escalating interest, which the lower court rejected. The administrative court dismissed the subsequent appeal to the highest administrative body because the appeal was filed without mandatory representation by an attorney before that court, as required by the administrative justice code when appealing a decision not falling under specific exceptions, and the initial notification of the decision clearly stated this requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C n'est pas admis, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative; Social Security Payment Dispute and Mandatory Legal Representation in Appeal: The administrative court dismissed the subsequent appeal to the highest administrative body because the appeal was filed without mandatory representation by an attorney before that court, as required by the administrative justice code when appealing a decision not falling under specific exceptions, and the initial notification of the decision clearly stated this requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order refusing to admit the appeal.
This article provides the procedural basis for the President of the Chamber to decide by order not to admit the appeal when it is inadmissible due to lack of a lawyer.
This article defines the mandatory representation by a lawyer required for the appeal.
This article allows the Council of State, acting as a cassation court, to reject an appeal that was not presented by a lawyer when required.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A C et Mme B C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner en " dernier ressort " la " Sécurité sociale " à leur verser, d'une part, et " sans délai ", la somme de 14 757,90 euros " à raison de 250 euros de pénalité par jour " et, d'autre part, " les intérêts de 547,90 euros de dommages et intérêts sous contraintes d'augmentation de [10 %] par jour tant que la somme n'aura pas été versé ". Par une ordonnance n° 2501605 du 3 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 4 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. et Mme C ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C.
Fait à Paris, le 3 avril 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber