RSA Suspension Annulment Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental decision suspending their active solidarity income (RSA) and requested reinstatement of payments along with damages, following a lower administrative court's rejection of these claims. The High Administrative Court dismissed the appeal because it was not submitted by an attorney mandated to appear before the Council of State, which is a mandatory requirement for such appeals unless specifically exempted, and the notification of the original judgment had indicated this obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du code de justice administrative; RSA Suspension Annulment Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The High Administrative Court dismissed the appeal because it was not submitted by an attorney mandated to appear before the Council of State, which is a mandatory requirement for such appeals unless specifically exempted, and the notification of the original judgment had indicated this obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the prior admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which is the legal basis for the decision not to admit the appeal.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to the lack of a lawyer.
This article establishes the mandatory representation by a lawyer before the Conseil d'Etat, which was not complied with in this case.
This article allows the Conseil d'Etat to reject an appeal without prior regularization if representation by a lawyer was mandatory and mentioned in the decision notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a confirmé la décision de suspension du versement à son bénéfice du revenu de solidarité active, d'autre part, d'ordonner la reprise du versement à son bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 1er septembre 2022 et, enfin, de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la suspension du versement du revenu de solidarité active. Par un jugement n° 2300719 du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 28 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 2 mai 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber