Appeal Dismissed for Lack of Attorney Representation Before Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal an ordinance from the parking tribunal that acknowledged their withdrawal of a claim contesting a parking fine issued by the City of Paris. The Council of State, acting as the cassation court, dismissed the appeal for inadmissibility because it was not presented by an attorney required for appeals to the Council of State, an obligation that had been noted in the notification of the contested decision, thus failing to meet the statutory requirement for admission under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code, Article R. 612-1 du même code; Appeal Dismissed for Lack of Attorney Representation Before Council of State: The Council of State, acting as the cassation court, dismissed the appeal for inadmissibility because it was not presented by an attorney required for appeals to the Council of State, an obligation that had been noted in the notification of the contested decision, thus failing to meet the statutory requirement for admission under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order refusing to admit the appeal.
This article, cited in the reasoning, establishes the mandatory admission procedure for appeals before the Council of State, which forms the basis for the inadmissibility ruling in the dispositive.
This article, cited in the reasoning, specifies that the president of the chamber may decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to lack of mandatory lawyer representation.
This article, cited in the reasoning, confirms the mandatory representation by a lawyer for introducing appeals before the Council of State.
This article, cited in the reasoning, permits the Council of State to reject an appeal not presented by a lawyer without prior request for regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 26 février 2022 par la Ville de Paris. Par une ordonnance n° 22028901 du 12 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant lui a donné acte de son désistement.
Par un pourvoi, enregistré le 27 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 6 mai 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras