Appeal Dismissed for Lack of Mandated Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order to suspend an administrative decision that authorized their eviction, a request initially rejected by the administrative judge. The Council of State dismissed the appeal because the required representation by an attorney before the Council of State and the Court of Cassation was not fulfilled, rendering the appeal inadmissible, as mandated by the relevant procedural articles of the administrative justice code when the obligation for such representation was previously noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code; Appeal Dismissed for Lack of Mandated Legal Representation: The Council of State dismissed the appeal because the required representation by an attorney before the Council of State and the Court of Cassation was not fulfilled, rendering the appeal inadmissible, as mandated by the relevant procedural articles of the administrative justice code when the obligation for such representation was previously noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the ultimate decision on the appeal (rejection of admission).
This article establishes the prerequisite for the admission of an appeal to the Conseil d'Etat.
This article authorizes the president of the chamber to refuse admission by order if the appeal is inadmissible due to lack of counsel representation.
This article defines the mandatory requirement of representation by a lawyer for appeal introduction before the Conseil d'Etat.
This article grants the Conseil d'Etat the power to reject an appeal immediately if it was not presented by a mandated lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement qu'il occupe. Par une ordonnance n° 2500627 du 11 février 2025, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi et des nouveaux mémoires, enregistrés le 26 février et les 8 et 20 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 17 avril 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras