Appeal Dismissed: Residence Permit Denial and ECHR Article 8 Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of an administrative court order that had rejected their request to suspend the prefect's decision denying a residence permit and to compel the prefect to issue one. The reviewing court dismissed the appeal because the grounds raised—alleged errors of law and lack of motivation concerning the timing of the residence application relative to the applicant's age and the potential violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights—were manifestly unsubstantiated and did not meet the criteria for admission of an appeal on points of law to the highest administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Article 1er; Appeal Dismissed: Residence Permit Denial and ECHR Article 8 Claims: The reviewing court dismissed the appeal because the grounds raised—alleged errors of law and lack of motivation concerning the timing of the residence application relative to the applicant's age and the potential violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights—were manifestly unsubstantiated and did not meet the criteria for admission of an appeal on points of law to the highest administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to refuse the admission of the appeal because it was manifestly unfounded and directed against an order issued under Book V.
The order states that the appeal of M. A... is not admitted.
Texte complet
Vu la rocédure suivante :
M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une art, d’ordonner la sus ension de l’exécution de la décision du 4 se tembre 2024 ar laquelle la réfète de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et, d’autre art, d’enjoindre à la réfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 500 euros ar jour de retard. ar une ordonnance n° 2500608 du 11 février 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ar un ourvoi et un mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État res ectivement le 25 février 2025 et le 1er juillet 2025, M. A... demande au Conseil d’État :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ar un courrier du 25 se tembre 2025, en a lication des dis ositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M. A... a été informé que la décision du Conseil d’État était susce tible d’être rise en a lication de l’article R. 822-5 du même code.
Vu les autres ièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le ourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une rocédure réalable d'admission. L'admission est refusée ar décision juridictionnelle si le ourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en remier et dernier ressort, le résident de la chambre eut décider ar ordonnance de ne as admettre : (…) 3° Les ourvois manifestement dé ourvu de fondement dirigés contre les ordonnances rises en a lication du livre V (…) ».
2. our demander l’annulation de l’ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Versailles qu’il attaque, M. A... soutient qu’elle est entachée :
- d’une erreur de droit et d’un défaut de motivation, en écartant le moyen tiré de ce que le réfet ne ouvait rejeter la demande de titre de séjour du requérant dès lors qu’elle avait été formée entre ses dix-huit et dix-neuf ans ;
- d’une erreur de droit et d’un défaut de motivation, en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des dis ositions de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à ermettre l’admission du ourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le ourvoi de M. A... n’est as admis.
Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Co ie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à aris, le 13 octobre 2025
Signé : Mme D... C...
La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées de ourvoir à l’exécution de la résente décision.
our ex édition conforme,
our le secrétaire du contentieux,
ar délégation : Maie-Adeline Allain