Taxpayer Withdrawal of Summary Appeal Against VAT Reassessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought annulment of a tax reassessment concerning value-added tax for the period 2015 to 2017, after the administrative tribunal and the administrative court of appeal both rejected the taxpayer's claims. Subsequently, the taxpayer filed a summary appeal with the highest administrative court but later submitted a motion to withdraw this appeal unconditionally. The court, invoking the rule permitting the President of the Chamber to acknowledge a withdrawal before the appeal is admitted, issued an order granting the requested acknowledgement of the taxpayer's voluntary withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Summary Appeal Against VAT Reassessment: Subsequently, the taxpayer filed a summary appeal with the highest administrative court but later submitted a motion to withdraw this appeal unconditionally. The court, invoking the rule permitting the President of the Chamber to acknowledge a withdrawal before the appeal is admitted, issued an order granting the requested acknowledgement of the taxpayer's voluntary withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for granting the request to take note of the withdrawal of the appeal.
This provision was cited by the appellant in their claims, although the final order only grants the withdrawal and does not explicitly rule on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Gaïa General Trade a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000507 du 13 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22BX03028 du 9 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Gaïa General Trade contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 25 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Gaïa General Trade demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, la société Gaïa General Trade déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société Gaïa General Trade est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Gaïa General Trade.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaïa General Trade.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 6 août 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :