Recourse in Revision Dismissed for Failure to Rectify Mandatory Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review, which was rejected by the administrative tribunal, then by the administrative court of appeal, and subsequently the Conseil d'État refused to admit the appeal, prompting the individual to file a recourse in revision before the Conseil d'État. The court dismissed the recourse in revision because it was filed without mandatory representation by a lawyer before the Conseil d'État, and this deficiency was not rectified after the registry invited the petitioner to regularize the submission, thereby rendering the request inadmissible under the relevant administrative justice code provisions allowing chamber presidents to reject non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 834-3 de ce même code; Recourse in Revision Dismissed for Failure to Rectify Mandatory Representation: The court dismissed the recourse in revision because it was filed without mandatory representation by a lawyer before the Conseil d'État, and this deficiency was not rectified after the registry invited the petitioner to regularize the submission, thereby rendering the request inadmissible under the relevant administrative justice code provisions allowing chamber presidents to reject non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the applicant's request in the dispositive.
This article provides the general power for chamber presidents to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which serves as the implicit basis for the rejection order, though it is cited in the considerations explaining the power to rule.
This article establishes the mandatory requirement for representation by a lawyer before the Conseil d'État for a revision appeal, the violation of which led to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai. Par un jugement n° 2203739 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23NC01487 du 15 décembre 2023 la magistrate désignée par la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement.
Par une ordonnance n° 491615 du 20 novembre 2024, le président de la septième chambre de la section du contentieux du Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi de M. A....
Recours en révision :
Par une requête et un mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État les 25 février et 10 mars 2025, M. A... demande au Conseil d’État de réviser cette décision.
Par un courrier du 10 mars 2025, notifié le même jour, le greffe de la sixième chambre a invité M. A... à régulariser sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (…) 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 834-3 de ce même code : « le recours en révision est présenté par le ministère d’un avocat au Conseil d’État, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi par la présentation duquel ce ministère n’est pas obligatoire ».
3. Le recours en révision de M. A... a été présenté sans le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et n’a pas été régularisé malgré l’invitation qui a été adressée au requérant par le greffe de la sixième chambre le 10 mars 2025. Par suite, cette requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A....
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 30 septembre 2025
Signé : Mme C... B...
La République mande et ordonne au ministre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain