Rejection of Petition Challenging Legal Profession Aptitude Certificate and Harmonization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment and suspension of the effects of a certificate of aptitude for the legal profession, along with legislative harmonization concerning access to the profession, by filing a petition with the highest administrative court. The court rejected the petition outright, reasoning that the claims were inadmissible because they did not target a specific administrative decision that could be subject to judicial review under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme et M. A A est rejetée; Rejection of Petition Challenging Legal Profession Aptitude Certificate and Harmonization: The court rejected the petition outright, reasoning that the claims were inadmissible because they did not target a specific administrative decision that could be subject to judicial review under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the applicants' request.
This provision authorizes the chamber presidents to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the court's action.
This article governs the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 2025, Mme D A et M. F A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la reconnaissance tacite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la profession d'avocat ;
2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente d'une clarification légale ;
3°) d'engager une instruction pour évaluer l'illégalité potentielle des actes accomplis par des avocats sans base légale valide.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Mme et M. A saisissent le Conseil d'Etat aux fins d'annulation et de suspension des effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Toutefois, ces conclusions ne sont pas dirigées contre une décision administrative. Par suite, cette requête n'est pas recevable et, dès lors, doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme et M. A A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et M. F A.
Fait à Paris, le 16 mai 2025
Signé : Mme C B
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain