Tacit Recognition of Legal Aptitude Certificate Challenge Dismissed for Lack of Administrative Act Target
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment and suspension of the tacit recognition of the certificate of aptitude for the legal profession, along with an order for legislative compliance, by filing a request that did not target an administrative decision. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to reject manifestly inadmissible requests, found the claim inadmissible because the relief sought was not directed against a specific administrative act, leading to the dismissal of the entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tacit Recognition of Legal Aptitude Certificate Challenge Dismissed for Lack of Administrative Act Target: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to reject manifestly inadmissible requests, found the claim inadmissible because the relief sought was not directed against a specific administrative act, leading to the dismissal of the entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the application in Article 1 of the dispositive.
The court cites this article as the legal basis authorizing the president of the chamber to reject manifestly inadmissible applications by order.
This article concerns the notification of the order to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 2025, M. A B et Mme F C demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la reconnaissance tacite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la profession d'avocat ;
2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente d'une clarification légale ;
3°) d'engager une instruction pour évaluer l'illégalité potentielle des actes accomplis par des avocats sans base légale valide.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. M. B et Mme C saisissent le Conseil d'Etat aux fins d'annulation et de suspension des effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Toutefois, ces conclusions ne sont pas dirigées contre une décision administrative. Par suite, cette requête n'est pas recevable et, dès lors, doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B et Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme F C.
Fait à Paris, le 16 mai 2025
Signé : Mme E D
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain