Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review, via an emergency proceeding, to compel a prefect to examine his residence permit application so he could obtain authorization to work, after the administrative tribunal rejected his initial request. The high administrative court dismissed the appeal because it was inadmissible; the appeal was filed without mandatory representation by a lawyer to the high court, and this requirement had been explicitly stated when the lower court's decision was notified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3, Article 1er; Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation: The high administrative court dismissed the appeal because it was inadmissible; the appeal was filed without mandatory representation by a lawyer to the high court, and this requirement had been explicitly stated when the lower court's decision was notified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the refusal of admission for non-compliance with mandatory lawyer representation, is implicitly the ground for the non-admission order, as detailed in the reasoning section referring to procedural failures.
This article defines the requirement for mandatory representation by a lawyer to the Conseil d'État, the non-compliance with which triggered the non-admission decision.
This is the operative article ordering that the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour, de façon à ce qu'il puisse disposer d'un titre de séjour et être autorisé à travailler en France. Par une ordonnance n° 2500268 du 24 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 24 février 2025, M. A doit être regardé comme demandant au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.
Copie en sera adressée au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 23 mai 2025
Signé : Mme C B
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain