Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance in Parking Fine Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a decision by the parking dispute commission upholding increased fixed fines for traffic infractions, but the appeal was deemed inadmissible by the administrative court. The court reasoned that the appeal failed to comply with procedural requirements because the appellant did not attach the contested decision or justify its absence, and despite being formally invited to rectify this omission within the specified timeframe, the appellant failed to provide the necessary regularization, leading to the refusal of admission for the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance in Parking Fine Dispute: The court reasoned that the appeal failed to comply with procedural requirements because the appellant did not attach the contested decision or justify its absence, and despite being formally invited to rectify this omission within the specified timeframe, the appellant failed to provide the necessary regularization, leading to the refusal of admission for the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order stating the appeal is not admitted, based on the procedural failure detailed in the reasoning.
This article was cited in the reasoning as the legal basis for inviting the appellant to regularize the missing document before declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler des amendes forfaitaires majorées mises à sa charge au titre d'infraction au code de la route. La commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 févier et 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler les poursuites dont il est victime.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 821-6 du même code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance devant le Conseil d'Etat définies au livre IV () ". Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".
2. M. A n'a pas joint à son pourvoi la décision de la commission du contentieux du stationnement payant qu'il attaque et n'a pas justifié de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de la produire. En application des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, l'intéressé a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 3 mars 2025. A la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas régularisé son pourvoi. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 6 mai 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras