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501801 ECLI:FR:CECHS:2025:501801.20250516 Généré par l'IA

Tacit Approval of Legal Aptitude Certificate Annulment Dismissed

Numéro de cause 501801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment and suspension of the effects of a tacit approval of a certificate of aptitude for the legal profession, alongside demands for legislative clarification and an investigation into the legality of acts by lawyers. The court summarily dismissed the petition because the conclusions were not directed against an administrative decision, rendering the request inadmissible under the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Tacit Approval of Legal Aptitude Certificate Annulment Dismissed: The court summarily dismissed the petition because the conclusions were not directed against an administrative decision, rendering the request inadmissible under the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation effets du certificat profession judiciaire annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête suspension de l'instruction

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the Chamber President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This article explicitly states the rejection of the appellant's request, which is the final order of the decision.
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2303003
Dismissal of Petition for Annulment of Examination Grades Due to Inadmissibility
2310357
Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Deficient Petition
2000164
Applicant's Claim for Annulment of Professional Certificate Grading Decision Dismissed
2107349
Municipality Tacit Approval Annulment Dismissed Due to Prior Formal Withdrawal
2207880
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the rejection of the appellant's request, which is the final order of the decision.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the Chamber President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 2025, Mme C D demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la reconnaissance tacite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la profession d'avocat ;

2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente d'une clarification légale ;

3°) d'engager une instruction pour évaluer l'illégalité potentielle des actes accomplis par des avocats sans base légale valide.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme D saisit le Conseil d'Etat aux fins d'annulation et de suspension des effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Toutefois, ces conclusions ne sont pas dirigées contre une décision administrative. Par suite, cette requête n'est pas recevable et, dès lors, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.

Fait à Paris, le 16 mai 2025

Signé : Mme B A

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain