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501797 ECLI:FR:CECHS:2025:501797.20250516 Généré par l'IA

Tacit Recognition of Legal Profession Aptitude Certificate Inadmissibility Challenge

Numéro de cause 501797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner requested the highest administrative court to annul and suspend the effects of the tacit recognition of the certificate of aptitude for the legal profession, as well as to order legislative compliance and an inquiry into potentially illegal acts by lawyers. The court rejected the petition, reasoning under Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice that the request was inadmissible because the conclusions sought were not directed against an administrative decision, thus falling under the category of requests that can be dismissed by a chamber president's order without requiring regularization if the matter is clearly outside the court's jurisdiction based on the nature of the challenged act.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. D est rejetée; Tacit Recognition of Legal Profession Aptitude Certificate Inadmissibility Challenge: The court rejected the petition, reasoning under Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice that the request was inadmissible because the conclusions sought were not directed against an administrative decision, thus falling under the category of requests that can be dismissed by a chamber president's order without requiring regularization if the matter is clearly outside the court's jurisdiction based on the nature of the challenged act.

Mots-clés

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profession judiciaire effets du certificat recours contre des décisions administratives jouissance des droits civils interdiction de représentation de l'avocat délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for issuing the order rejecting the request.
Article 1er : La requête de M. D est rejetée
This is the operative part of the final order dismissing the applicant's request.
Généré par l'IA
501888
Tacit Recognition of Legal Aptitude Certificate Challenge Dismissed for Lack of Administrative Act Target
501869
Tacit Recognition of Aptitude Certificate Annulment Dismissed for Lack of Appealable Act
501614
Applicant Seeks Annulment of Tacit Recognition of Legal Aptitude Certificate; Request Dismissed as Inadmissible
501617
Request for Annulment of Aptitude Certificate Deemed Inadmissible
501618
Inadmissibility of Application for Annulment Lacking Specific Administrative Act Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

This is the operative part of the final order dismissing the applicant's request.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for issuing the order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 2025, M. A D demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la reconnaissance tacite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la profession d'avocat ;

2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente d'une clarification légale ;

3°) d'engager une instruction pour évaluer l'illégalité potentielle des actes accomplis par des avocats sans base légale valide.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. D saisit le Conseil d'Etat aux fins d'annulation et de suspension des effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Toutefois, ces conclusions ne sont pas dirigées contre une décision administrative. Par suite, cette requête n'est pas recevable et, dès lors, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.

Fait à Paris, le 16 mai 2025

Signé : Mme C B

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain