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501760 ECLI:FR:CECHS:2025:501760.20250516 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Request to Annul Tacit Recognition of Legal Aptitude Certificate

Numéro de cause 501760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the highest administrative court to annul the tacit recognition of a certificate of aptitude for the legal profession, suspend its effects, and order an investigation into the potential illegality of actions by lawyers, but the court dismissed the request because the conclusions were not directed against an administrative decision, rendering the application inadmissible under the relevant administrative justice code provisions concerning the rejection of manifestly inadmissible requests by chamber presidents.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal of Inadmissible Request to Annul Tacit Recognition of Legal Aptitude Certificate: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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licenciement administratif effets du certificat profession judiciaire retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
The President rejected the appeal as inadmissible based on the power granted under this article.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the applicant's request.
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504964
Dismissal of Petition for Annulment Lacking Administrative Decision Target
2300545
Annulment of University Decision Rejecting Law License Application Dismissed for Inadmissibility
2402177
Tacit Authorization Appeal Inadmissibility
2407550
Attestation Annulment Dismissed as Inadmissible Judicial Review
2500166
Dismissal for Inadmissibility Due to Lack of Proof of Initial Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

The President rejected the appeal as inadmissible based on the power granted under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2025, M. D A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la reconnaissance tacite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la profession d'avocat ;

2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente d'une clarification légale ;

3°) d'engager une instruction pour évaluer l'illégalité potentielle des actes accomplis par des avocats sans base légale valide.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. A saisit le Conseil d'Etat aux fins d'annulation et de suspension des effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Toutefois, ces conclusions ne sont pas dirigées contre une décision administrative. Par suite, cette requête n'est pas recevable et, dès lors, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.

Fait à Paris, le 16 mai 2025

Signé : Mme C B

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain