Petitioner Seeks Judicial Review of Unchallenged Aptitude Certificate Grant and Regulatory Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the presumed grant of a certificate of aptitude for the legal profession and to compel legislative or regulatory changes regarding access to that profession, arguing that certain agreements or procedures involving lawyers whose legitimacy was questioned should be voided. The court dismissed the request because the petitioner's conclusions were not directed against an administrative decision, rendering the request inadmissible under the Code of Administrative Justice, which permits the dismissal of manifestly inadmissible applications by chamber presidents via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks Judicial Review of Unchallenged Aptitude Certificate Grant and Regulatory Change: The court dismissed the request because the petitioner's conclusions were not directed against an administrative decision, rendering the request inadmissible under the Code of Administrative Justice, which permits the dismissal of manifestly inadmissible applications by chamber presidents via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the chamber presidents to reject manifestly inadmissible requests by order.
The court explicitly ordered the rejection of M. D's request based on inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2025, M. A D demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la reconnaissance tacite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la profession d'avocat ;
2°) d'annuler tout accord ou procédure engagée par un avocat dont la légitimité est mise en cause ;
3°) d'entreprendre les actions nécessaires pour régulariser cette situation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. M. D saisit le Conseil d'Etat aux fins d'annulation et de suspension des effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Toutefois, ces conclusions ne sont pas dirigées contre une décision administrative. Par suite, cette requête n'est pas recevable et, dès lors, doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.
Fait à Paris, le 16 mai 2025
Signé : Mme C B
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain