Care Facility Unpaid Wages Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a judgment that dismissed her claim against a residential care facility for unpaid wages corresponding to 98.54 hours worked and compensation for alleged damages, as upheld by the administrative court of appeal. The Council of State, applying the rules for discretionary review, determined that the appellant's arguments, which alleged errors of law and mischaracterization of facts regarding the calculation of her part-time pay and the nature of her contract's non-renewal, were manifestly unfounded and thus refused to admit the appeal for further consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Care Facility Unpaid Wages Appeal Dismissed: The Council of State, applying the rules for discretionary review, determined that the appellant's arguments, which alleged errors of law and mischaracterization of facts regarding the calculation of her part-time pay and the nature of her contract's non-renewal, were manifestly unfounded and thus refused to admit the appeal for further consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was not admitted based on the rule allowing the chamber president to decide by order if the appeal is manifestly without foundation.
This article governs the award of costs in administrative litigation, requested by the appellant in the dispositive.
This article is cited in the dispositive regarding the costs requested by the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) des Trois-Ilets à lui verser la rémunération correspondant aux 98,54 heures de service fait non-payées, ainsi que la somme de 3 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et d'ordonner à cet établissement de lui remettre ses fiches de paie et documents de fin de contrat. Par un jugement n° 2100163 du 7 avril 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22BX02685 du 26 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'EHPAD des Trois-Ilets la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que sa rémunération pouvait être calculée à la proportion du nombre d'heures accomplies à temps non complet ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le calcul de sa rémunération mensuelle, fondé sur un temps de travail quotidien de 5,06 heures, n'est pas erroné ;
- d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'absence de renouvellement de son contrat ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées des Trois-Ilets.
Fait à Paris, le 4 juillet 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras