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501709 ECLI:FR:CECHS:2025:501709.20250429 Généré par l'IA

Local Authority Withdrawal of Appeal Regarding Development Permit Issuance

Numéro de cause 501709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A local authority appealed an administrative court of appeal ruling which had overturned a lower court's decision and, in turn, annulled the mayor's decision to suspend the processing of a development permit application and ordered the municipality to issue a tacit permit approval. The administrative court of appeal had ruled in favor of the applicant company, which had originally sought to annul the suspension order and compel the issuance of the permit. However, prior to any substantive review by the highest administrative court, the municipality formally and unconditionally withdrew its appeal, leading the court to grant the act of withdrawal via an order, as permitted by the rules governing the judicial review of appeals.

Regeste Legislator

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article R. 822-5 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de justice administrative; Local Authority Withdrawal of Appeal Regarding Development Permit Issuance: The administrative court of appeal had ruled in favor of the applicant company, which had originally sought to annul the suspension order and compel the issuance of the permit. However, prior to any substantive review by the highest administrative court, the municipality formally and unconditionally withdrew its appeal, leading the court to grant the act of withdrawal via an order, as permitted by the rules governing the judicial review of appeals.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel collectivité locale approbation du règlement retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 822-5 du code de justice administrative
Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
Art. R. 822-5 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of discontinuance (désistement) by order.
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20VE00964
Municipality's Appeal Withdrawal in Construction Permit Case
22LY01417
Municipality's Appeal Withdrawal in Property Permit Dispute
22PA01957
Municipality Withdraws Appeal of Building Permit Annulment
23NC02528
Municipality Withdraws Appeal in Building Permit Dispute
500310
Developer Withdrawal of Building Permit Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 822-5 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of discontinuance (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiées Conceptions Urbaines a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de Veyre-Monton a sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager un lotissement et retiré sa précédente décision de sursis à statuer du 2 février 2022 et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Veyre-Monton de lui délivrer le permis d'aménager sollicité dans le délai de deux mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2201409 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 23LY02651 du 19 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par la société Conceptions Urbaines, a annulé ce jugement l'arrêté du 31 mai 2022 du maire de Veyre-Monton en tant qu'il prononçait un sursis à statuer sur la demande de permis d'aménager de cette société et enjoint à la commune de Veyre-Monton de délivrer à cette société une attestation de permis d'aménager tacite dans un délai de deux mois.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 19 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Veyre-Monton, représentée par la SCP Célice, Texidor, Périer, demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, la commune de Veyre-Monton déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement de la commune de Veyre-Monton de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Veyre-Monton.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Veyre-Monton.

Copie en sera adressée à la société par actions simplifiées Conceptions Urbaines.

Fait à Paris, le 29 avril 2025

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber