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501616 ECLI:FR:CECHS:2025:501616.20250516 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Court Regarding Annulment of Tacit Recognition of Legal Aptitude Certificate

Numéro de cause 501616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the tacit recognition of a certificate of aptitude for the legal profession and requested legislative or regulatory conformity measures for access to that profession, arguing that the legitimacy of certain lawyers' status was questionable. The administrative court rejected the request outright, finding that the conclusions were not directed against an administrative decision, which is a prerequisite for jurisdiction, thus rendering the petition inadmissible pursuant to the rules governing manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée; Petitioner v. Administrative Court Regarding Annulment of Tacit Recognition of Legal Aptitude Certificate: The administrative court rejected the request outright, finding that the conclusions were not directed against an administrative decision, which is a prerequisite for jurisdiction, thus rendering the petition inadmissible pursuant to the rules governing manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

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statut juridique profession judiciaire recours en annulation en droit de l'Union positions administratives accès à la profession annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the procedural decision.
Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée
This article directly disposes of the main request by rejecting the appeal.
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501926
Litigant Seeks Annulment of Tacit Recognition of Legal Aptitude Certificate; Court Dismisses for Inadmissibility
501759
Challenge to Certificate of Aptitude for Legal Profession Dismissed for Inadmissibility
501867
Inadmissibility of Petition for Review Lacking Specific Administrative Act
501758
Petitioner Seeks Judicial Review of Unchallenged Aptitude Certificate Grant and Regulatory Change
2205121
Refusal of Classification Annulment Due to Inadmissible Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée.

This article directly disposes of the main request by rejecting the appeal.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the procedural decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2025, Mme E C A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la reconnaissance tacite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la profession d'avocat ;

2°) d'annuler tout accord ou procédure engagée par un avocat dont la légitimité est mise en cause ;

3°) d'entreprendre les actions nécessaires pour régulariser cette situation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme C A saisit le Conseil d'Etat aux fins d'annulation et de suspension des effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Toutefois, ces conclusions ne sont pas dirigées contre une décision administrative. Par suite, cette requête n'est pas recevable et, dès lors, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C A.

Fait à Paris, le 16 mai 2025

Signé : Mme D B

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain