Withdrawal of Appeal Prior to Admission Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative court's refusal to order the departmental council to provide immediate accommodation and support, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the appeal before its admission. The administrative court ruled that, in accordance with procedural rules for appeals withdrawn prior to admission, it would simply acknowledge the withdrawal without requiring prior adversarial instruction or a public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Prior to Admission Upheld: The administrative court ruled that, in accordance with procedural rules for appeals withdrawn prior to admission, it would simply acknowledge the withdrawal without requiring prior adversarial instruction or a public hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, giving effect to the appellant's withdrawal of the appeal.
Cited implicitly as the legal basis justifying the procedure used (giving notice of withdrawal by order without a full hearing).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de le prendre en charge et d'assurer son hébergement, dans un délai de vingt-quatre heures sous astreinte de 250 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2500247 du 14 janvier 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré 17 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A, représenté par la SCP Poupet, Kacenelengogen, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la société Poupet, Kacenelenbogen, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. A de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au département des Bouches-du-Rhône
Fait à Paris, le 17 mars 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber