Energy Company v. Regulator: Withdrawal of Judicial Review Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review before the administrative court to annul provisions of a regulator's decision concerning the assessment of its public service energy obligations for 2024 and 2025, along with a subsequent implicit rejection of its administrative appeal; however, the company subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its request before the matter was transferred to the highest administrative court. The court, citing the relevant administrative justice code, found no obstacle to accepting the voluntary withdrawal, and therefore formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Energy Company v. Regulator: Withdrawal of Judicial Review Proceedings: The court, citing the relevant administrative justice code, found no obstacle to accepting the voluntary withdrawal, and therefore formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal of proceedings by order.
This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société OHM Energie a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 6 de la délibération n° 2024-139 de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juillet 2024 relative à l'évaluation des charges de service public de l'énergie pour 2025 et à la réévaluation des charges de service public de l'énergie pour 2024, en tant qu'elle procède à l'évaluation de ses charges de service public de l'énergie pour les années 2024 et 2025, la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 30 juillet 2024 portant évaluation de ses charges de service public pour les années 2024 et 2025 et la décision implicite, née le 3 novembre 2024, par laquelle la Commission de régulation de l'énergie a rejeté son recours gracieux tendant à obtenir une nouvelle évaluation de ses coûts. Par une ordonnance n° 2500328 du 12 février 2025, enregistrée le 17 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de ce tribunal a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, cette requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, la société OHM Energie déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de la société OHM Energie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société OHM Energie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société OHM Energie et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 6 août 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N°501578