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501559 ECLI:FR:CECHS:2025:501559.20250407 Généré par l'IA

Commercial Dispute Remanded to Civil Court for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 501559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul several commercial quotes related to insulation work and to compel the private company involved to pay significant damages based on the work performed and alleged lack of transparency in energy renovation certification. The administrative court, relying on the provision allowing chamber presidents to reject requests manifestly falling outside administrative jurisdiction, ruled that the claims against a private company seeking annulment of commercial agreements and monetary damages fundamentally belonged to the ordinary civil judicial order, leading to the dismissal of the entire request for lack of competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Dispute Remanded to Civil Court for Lack of Administrative Jurisdiction: The administrative court, relying on the provision allowing chamber presidents to reject requests manifestly falling outside administrative jurisdiction, ruled that the claims against a private company seeking annulment of commercial agreements and monetary damages fundamentally belonged to the ordinary civil judicial order, leading to the dismissal of the entire request for lack of competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial licenciement administratif incompétence ratione materiae annulation civile contrôle juridictionnel entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision authorizes the Chamber President, by order, to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts.
Article 1er
This article constitutes the final order rejecting the request because the administrative jurisdiction is incompetent.
Généré par l'IA
507844
Annulment of Civil Judgment by Administrative Court Lack of Jurisdiction
2217131
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Property Dispute
2301221
Jurisdictional Dismissal: Administrative Court Lacks Jurisdiction Over Private Entity Dispute
2402379
Administrative Jurisdiction Over Private Contract Dispute Dismissed
2207486
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Private Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the request because the administrative jurisdiction is incompetent.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision authorizes the Chamber President, by order, to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 14 février 2025, Mme D A demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les devis n°s 53, 54, 68, 558 et 559 signés avec la société La Maison de l'Isolation ;

2°) de condamner la société La Maison de l'Isolation à lui verser la somme de 64 439,08 euros correspondant à la totalité des sommes qu'elle lui versée ;

3°) de condamner la société La Maison de l'Isolation à lui verser la somme de 10 331,72 euros, en raison des dommages sur son bien immobilier ;

4°) de condamner la société La Maison de l'Isolation à lui verser la somme de 10 331,72 euros, en raison du manque de transparence des organismes de rénovation énergétique agréés par l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête de Mme A tend à l'annulation pour excès de pouvoir de devis réalisés par une société commerciale ainsi qu'à la condamnation de cette dernière à lui verser diverses sommes. Une telle demande ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là qu'il y a lieu, par application des dispositions citées au point précédent, de rejeter ses conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la société La Maison de l'Isolation.

Fait à Paris, le 7 avril 2025

Signé : Mme C B

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le ou la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain