Withdrawal of Application for Judicial Review of Spectrum Allocation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a regulator's decision not to allocate all available radio spectrum resources under a previous call for applications and requested the regulator be ordered to issue a new call for national terrestrial television broadcasting services. However, the litigant subsequently filed a new submission declaring an unequivocal and complete withdrawal of its initial request, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging this unconditional withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Spectrum Allocation Decision: However, the litigant subsequently filed a new submission declaring an unequivocal and complete withdrawal of its initial request, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging this unconditional withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the President to issue an order granting acknowledgment of withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée le 12 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société TDF demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), révélée par le communiqué de presse du 12 décembre 2024, de ne pas attribuer l'intégralité des ressources radioélectriques prévues par l'appel à candidature du 28 février 2024 ;
2°) d'enjoindre à l'Arcom de procéder à un appel à candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre ;
3°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 mai 2025, la société TDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société TDF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société TDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF.
Fait à Paris, le 15 mai 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras