Company Appeal Against Waste Facility Administrative Order Dismissed for Procedural Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul an administrative order from a prefect that mandated the regularization of its non-hazardous waste storage facility, required site restoration, and imposed precautionary measures and a suspension of activity, following the administrative tribunal's rejection and the administrative court of appeal's dismissal of its initial claims. The highest administrative court dismissed the appeal because the appealing party, having declared its intent in the summary appeal to file a supplementary brief within the three-month period specified by the Code of Administrative Justice, failed to submit that brief before the deadline expired, leading the court to deem the appeal abandoned pursuant to the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 512-61 du code de l'environnement, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 611-22 du même code; Company Appeal Against Waste Facility Administrative Order Dismissed for Procedural Failure: The highest administrative court dismissed the appeal because the appealing party, having declared its intent in the summary appeal to file a supplementary brief within the three-month period specified by the Code of Administrative Justice, failed to submit that brief before the deadline expired, leading the court to deem the appeal abandoned pursuant to the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the notification of withdrawal (désistement) based on this article in the dispositive.
This provision justifies the President giving formal notice of withdrawal based on the procedural failure.
This provision establishes the presumption of withdrawal when the supplementary brief is not filed on time, which forms the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Vaginay TP a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel la préfète de la Loire l'a mise en demeure de régulariser sa situation administrative, s'agissant de l'installation de stockage des déchets non dangereux qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Montagny, de procéder à la remise en état prévue à l'article L. 512-61 du code de l'environnement, et a mis en œuvre des mesures conservatoires et une suspension d'activité, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2107358 du 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23LY00789 du 11 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Vaginay TP contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 11 février 2025, la société Vaginay TP demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 11 février 2025, la société Vaginay TP a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et il est constaté qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, la société Vaginay TP doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Vaginay TP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vaginay TP.
Copie en sera adressée à la ministre la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait à Paris, le 21 juillet 2025
Signé : Mme B A
La République mande et ordonne à la ministre la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain