Council of State Dismisses Appeal Regarding Residency Permit Appointment Refusal

Vu la rocédure suivante :

M. E... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mont ellier, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au réfet de l’Hérault de lui accorder un rendez-vous our le renouvellement de son titre de séjour, ou de lui indiquer la rocédure à suivre dans sa situation articulière, et de lui délivrer un récé issé de demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à com ter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros ar jour de retard. ar une ordonnance n° 2407142 du 23 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Mont ellier a rejeté sa demande.

ar un ourvoi sommaire et un mémoire com lémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 7 et 19 février 2025, M. A... B... demande au Conseil d’État :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros à verser à la SC Boré, Salve de Bruneton et Mégret, son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ar un courrier du 18 se tembre 2025, en a lication des dis ositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M. A... B... a été informé que la décision du Conseil d’État était susce tible d’être rise en a lication de l’article R. 822-5 du même code.

Vu les autres ièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le ourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une rocédure réalable d'admission. L'admission est refusée ar décision juridictionnelle si le ourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en remier et dernier ressort, le résident de la chambre eut décider ar ordonnance de ne as admettre : (…) 3° Les ourvois manifestement dé ourvu de fondement dirigés contre les ordonnances rises en a lication du livre V (…) ».

2. our demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Mont ellier qu’il attaque, M. A... B... soutient qu’elle est entachée :

- d’une erreur de droit, en retenant que la condition d’urgence n’était as rem lie, alors que l’urgence est résumée en cas d’im ossibilité de rise de rendez-vous our le renouvellement d’un titre de séjour ;

- d’une dénaturation des ièces du dossier, en estimant que la condition d’urgence n’était as rem lie, alors que les ièces du dossier révélaient un dysfonctionnement du site internet de la réfecture.

3. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à ermettre l’admission du ourvoi.

O R D O N N E :

Article 1er : Le ourvoi de M. A... B... n’est as admis.

Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée à M. E... A... B....

Co ie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à aris, le 13 octobre 2025

Signé : Mme D... C...

La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées de ourvoir à l’exécution de la résente décision.

our ex édition conforme,

our le secrétaire du contentieux,

ar délégation : Marie-Adeline