Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
501290 ECLI:FR:CECHS:2025:501290.20250320 Généré par l'IA

Insurance Company v. Port Authority (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 501290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance company, having previously failed in administrative tribunals to secure damages from a mixed port authority related to indemnity paid for lost gross margin due to increased salmonid mortality, filed an appeal before the highest administrative court; however, the court issued an order granting its request to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of this appeal, pursuant to rules allowing the chamber president to record a pure and simple withdrawal before the appeal's admission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Insurance Company v. Port Authority (Withdrawal of Appeal): L'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance suppression de la prestation d'assurance autorité administrative différend commercial assurance contre les dommages subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 822-5 du code de justice administrative
This article governed the procedure for giving official notice of a withdrawal before the admission of the appeal.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal by Axa France Iard be noted.
Article 2
This article concerns the notification of the resulting order.
Généré par l'IA
2305699
Port Authority v. Company (Withdrawal of Claim)
88-19876
Insurance Company Withdrawal of Appeal Ruling
87-70359
Port Authority Appeal Withdrawal
18-12375
Insurance Company Withdrawal of Appeal in Paris Court of Appeal Dispute
19-14890
Insurance Company and Professional Company Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal by Axa France Iard be noted.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article governed the procedure for giving official notice of a withdrawal before the admission of the appeal.

Article 2

This article concerns the notification of the resulting order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le syndicat mixte des " Ports normands associés ", renommé à partir du 17 avril 2019 " Ports de Normandie ", à lui verser la somme de 855 762 euros ou, subsidiairement de 437 881 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation de l'indemnisation versée à son assuré, la société de salmoniculture GMG à raison de la marge brute perdue occasionnée par la surmortalité dans l'élevage des salmonidés. Par un jugement n° 2000577 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23NT01515 du 6 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société AXA France IARD contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 6 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Axa France Iard demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, la société Axa France Iard déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le désistement de la société Axa France Iard est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Axa France Iard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axa France Iard.

Copie en sera adressée au syndicat mixte Ports de Normandie et à la société Sodraco International.

Fait à Paris, le 20 mars 2025.

Le conseiller d'Etat désigné : F. Gueudar Delahaye

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat