Withdrawal of Appeal Against Reinstatement of Income Tax Assessments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a Court of Administrative Appeals decision that overturned a lower administrative tribunal's ruling, effectively reinstating additional income tax assessments and penalties for the tax years 2014 and 2015 that had previously been discharged. The matter proceeded to the highest administrative court via an appeal seeking to reverse the reinstatement of the taxes and to recover legal costs. However, the appealing party subsequently filed a motion for a complete and unconditional withdrawal of their appeal, leading the President of the Chamber to issue an order formally acknowledging this withdrawal, as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning dismissals prior to the admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Reinstatement of Income Tax Assessments: The matter proceeded to the highest administrative court via an appeal seeking to reverse the reinstatement of the taxes and to recover legal costs. However, the appealing party subsequently filed a motion for a complete and unconditional withdrawal of their appeal, leading the President of the Chamber to issue an order formally acknowledging this withdrawal, as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning dismissals prior to the admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the core order of the decision.
This procedural rule authorizes the President of the Chamber to formally note a withdrawal before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2108009 du 23 novembre 2023, ce tribunal a déchargé Mme A... des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et pénalités mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015.
Par un arrêt n° 24LY00085 du 5 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a, sur appel du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, remis à la charge de Mme A... les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu établies au titre des années 2014 et 2015, à concurrence des bases imposables de respectivement 20 906 euros et 67 742 euros, ainsi que les intérêts de retard correspondants, réformé le jugement du tribunal administratif du 23 novembre 2023 en ce qu’il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 4 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler les articles 1er et 3 de cet arrêt ;
2°) réglant dans cette mesure l’affaire au fond, de rejeter l’appel du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement d’instance de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 29 octobre 2025
La présidente :
Signé : Emilie Bokdam-Tognetti
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :