Case Concerning Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Mandatory Legal Representation

Vu la rocédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler les décisions du 29 mars 2024 du bureau de l’aide juridictionnelle rès le tribunal judiciaire de Besançon rejetant ses demandes d’aide juridictionnelle. ar une ordonnance n° 2401057 du 11 juin 2024, la résidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande comme ortée devant un ordre de juridiction incom étent our en connaitre.

ar une ordonnance n° 24NC01657 du 10 janvier 2025, le résident de la troisième chambre de la cour administrative d'a el de Nancy a rejeté l’a el formé contre cette ordonnance ar M. A....

ar un ourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 3 février 2025, M. A... doit être regardé comme demandant au Conseil d’État d’annuler cette ordonnance.

ar une décision du 26 février 2025, notifiée le 12 mars 2025, le bureau d’aide juridictionnelle rès le Conseil d’État a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. A.... ar une ordonnance du 16 mai 2025, notifiée le 20 mai 2025, le résident de la section du contentieux du Conseil d’État a rejeté le recours de M. A... dirigé contre cette décision.

Vu les autres ièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le ourvoi en cassation fait l’objet d’une rocédure réalable d’admission. L’admission est refusée ar décision juridictionnelle si le ourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le ourvoi est irrecevable our défaut de ministère d’avocat (…), le résident de la chambre eut décider ar ordonnance de ne as l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire our l’introduction, devant le Conseil d’État, des recours en cassation, à l’exce tion de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d’aide sociale et des juridictions de ension ». Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1, le juge de cassation eut rejeter, sans demande de régularisation réalable, les conclusions résentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le ourvoi de M. A..., qui n’est as au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dis ense de l’obligation de ministère d’avocat, a été résenté sans le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. L’intéressé n’a as régularisé son ourvoi à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle ar une décision du bureau d’aide juridictionnelle rès le Conseil d’État, notifiée le 12 mars 2025 et du rejet de son recours contre cette décision ar une ordonnance du résident de la section du contentieux du Conseil d’État, notifiée le 20 mai 2025. ar suite, ce ourvoi n’est as recevable et ne eut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le ourvoi de M. A... n’est as admis.

Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Co ie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à aris, le 13 octobre 2025

Signé : Mme D... C...

La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.

our ex édition conforme,

our le secrétaire du contentieux,

ar délégation : Marie-Adeline Allain