Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
501113 ECLI:FR:CECHS:2025:501113.20250604 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Numéro de cause 501113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower administrative court's judgment which upheld a municipal decision granting a construction permit to a third party, subsequently filing a motion to withdraw that appeal before the highest administrative court. The court, referencing the provision allowing the President of the Litigation Section to formally acknowledge withdrawals of proceedings, granted the withdrawal of the appeal, as the declination was pure and simple and presented no obstacle to its acceptance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Granted: The court, referencing the provision allowing the President of the Litigation Section to formally acknowledge withdrawals of proceedings, granted the withdrawal of the appeal, as the declination was pure and simple and presented no obstacle to its acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative demande adressée à l'autorité retrait de la plainte pénale tierce opposition décision préjudicielle attaquable décision soumise à condition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although claimed in the initial claims (point 3), this provision regarding costs was not repeated in the final operative orders (Article 1 and 2), thus it is excluded based on the strict rule requiring citation in the dispositive.
article R. 122-12 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing the order to acknowledge the withdrawal.
Généré par l'IA
496681
Withdrawal of Appeal in Administrative Case
25MA01024
Withdrawal of Appeal Accepted
469041
Simple Withdrawal of Appeal in Administrative Case
22TL20911
Withdrawal of Appeal Following Administrative Court Order
2206918
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 122-12 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing the order to acknowledge the withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although claimed in the initial claims (point 3), this provision regarding costs was not repeated in the final operative orders (Article 1 and 2), thus it is excluded based on the strict rule requiring citation in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Monsieur D A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le maire de la commune de La Celle-Saint-Cloud a délivré un permis de construire à M. B pour un projet de construction d'une maison individuelle, ensemble la décision du 17 juin 2022 par laquelle maire de La Celle-Saint-Cloud a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2205836 du 12 novembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 25VE0207 du 30 janvier 2025, enregistrée le 31 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 23 janvier 2025 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présenté par M. A. Par ce pourvoi, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2024 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de la Celle Saint-Cloud la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur D A.

Copie en sera adressée à la commune de la Celle-Saint-Cloud et à M. C B.

Fait à Paris, le 4 juin 2025

Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :