Appeal Dismissed for Lack of Mandated Counsel Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order from the administrative court to compel the prefect to issue a residence permit renewal receipt, or alternatively, to schedule an appointment and rule on the underlying renewal request, following the administrative tribunal's rejection of the same request. The reviewing court, exercising its power to dismiss non-admissible appeals, determined that the appeal against the lower court's order was inadmissible because the appellant failed to be represented by an attorney mandated before the highest administrative court, an obligation explicitly noted in the notification of the decision under review, thus leading to the appeal's non-admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du même code, Art. R. 822-5 du même code; Appeal Dismissed for Lack of Mandated Counsel Representation: The reviewing court, exercising its power to dismiss non-admissible appeals, determined that the appeal against the lower court's order was inadmissible because the appellant failed to be represented by an attorney mandated before the highest administrative court, an obligation explicitly noted in the notification of the decision under review, thus leading to the appeal's non-admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was not admitted because it failed the admission procedure described in this article (i.e., it was inadmissible).
This article establishes the mandatory representation by a lawyer to the Conseil d'Etat, which was the basis for the inadmissibility declared in Article 1.
This article empowers the President of the chamber to rule by order that the appeal is not admitted due to a manifest inadmissibility, such as the lack of representation by counsel.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de dix jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement, d'une part, de lui communiquer une date de rendez-vous pour la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d'un mois, sous la même astreinte, d'autre part, d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de statuer sur celle-ci dans un délai de deux mois.
Par une ordonnance n° 2415343 du 23 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par un pourvoi enregistré le 29 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article. " En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A tend à l'annulation d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de M. A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et, par suite, ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 20 mars 2025.
Le conseiller d'Etat désigné : F. Gueudar Delahaye
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat