Taxpayers v. Administrative Tribunal on Waste Tax Discharge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought annulment of an administrative tribunal's order that rejected their request for discharge from a household waste collection tax imposed from 2016 onward, but the administrative court summarily dismissed the appeal, ruling that the filing was inadmissible because it was a final appeal that, pursuant to the administrative justice code, required representation by an attorney at the highest administrative court, and this requirement had been noted in the decision notification, yet the taxpayers failed to secure such representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 de ce même code, Art. R. 612-1 de ce même code; Taxpayers v. Administrative Tribunal on Waste Tax Discharge: Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the principle of admission procedure for appeals to the Council of State, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
Cited in the reasoning regarding the possibility for the chamber president to decide not to admit an appeal by order due to lack of representation by a lawyer.
Cited to establish the mandatory requirement of representation by a lawyer for introducing the appeal.
Cited to justify the Council of State's power to reject an appeal not presented by a specialized lawyer without prior regularization request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles ils ont été assujettis à compter de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Carnoux-en-Provence. Par une ordonnance n° 2403435 du 19 novembre 2024, le président de ce tribunal a, après avoir dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les impositions dégrevées au titre des années 2022 et 2023, rejeté le surplus de leurs conclusions.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 29 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. et Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.
Fait à Paris, le 16 avril 2025
Le président,
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté et industrielle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :