Withdrawal of Appeal Against Visa Refusal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of an administrative tribunal's judgment upholding the rejection of their short-stay visa application by a French consular authority, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their appeal before the highest administrative court. The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code provisions concerning withdrawals prior to admission of appeal, simply noted the withdrawal via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Visa Refusal Judgment: The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code provisions concerning withdrawals prior to admission of appeal, simply noted the withdrawal via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal ('il est donné acte du désistement de Mme A').
Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision du 2 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Lagos (Niger) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France. Par un jugement n° 2314653 du 29 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 25NT00024 du 24 janvier 2025, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 3 janvier 2025, formé par Mme A contre ce jugement.
Par ce pourvoi, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 19 février 2025.
Le conseiller d'Etat désigné : F. Gueudar Delahaye
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
N° 498380