Appeal Inadmissible Due to Improper Representation in High Court Administrative Justice Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative tribunal's decision that rejected their request for recognition of disabled worker status and financial assistance from the departmental house for persons with disabilities. The reviewing court found the appeal inadmissible and refused to admit it because, pursuant to the mandatory representation rules under the administrative justice code, the appeal was not filed by a lawyer admitted to practice before the high court, despite this requirement having been explicitly mentioned in the notification of the original decision being challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de ce même code; Appeal Inadmissible Due to Improper Representation in High Court Administrative Justice Proceedings: The reviewing court found the appeal inadmissible and refused to admit it because, pursuant to the mandatory representation rules under the administrative justice code, the appeal was not filed by a lawyer admitted to practice before the high court, despite this requirement having been explicitly mentioned in the notification of the original decision being challenged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the inadmissibility of the appeal (the main operative part, though it doesn't cite a legal basis, the context implies the cited articles in the reasoning lead to this order).
Cited as the general provision governing the admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat.
Cited as the provision allowing the Chamber President to decide by order not to admit an appeal due to lack of lawyer representation.
Cited to establish the general obligation to be represented by a lawyer for this type of appeal.
Cited to establish the power of the Conseil d'Etat to reject an appeal not presented by a lawyer without prior regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de lui attribuer la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et, d'autre part, à recevoir une prestation financière de la part de la maison départementale des personnes handicapées. Par une ordonnance n° 2406087 du 22 janvier 2025, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 28 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 4 mars 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber