Water Authority Withdrawal of Appeal Regarding Enforcement Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA water and sanitation authority appealed a decision by the administrative tribunal, subsequently upheld by the administrative court of appeal, which had annulled an enforcement order for €84,615.88 issued against a water company, but the authority subsequently filed a motion to withdraw its appeal before the highest administrative court. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding appeals withdrawn prior to admission, issued an order formally noting the appellant's unconditional withdrawal of its appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Water Authority Withdrawal of Appeal Regarding Enforcement Order Annulment: The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding appeals withdrawn prior to admission, issued an order formally noting the appellant's unconditional withdrawal of its appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the decision to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement) by order.
This provision was cited by the appellant in its initial request, but since the order only grants acknowledgment of withdrawal, and no mention of costs is made in the dispositive, it is excluded based on the rule that only provisions explicitly cited in the dispositive orders should be included. As there are no cost orders, this is excluded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire n° 4634 du 12 juillet 2019, d'un montant de 84 615,88 euros TTC, émis à son encontre par le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle et de la décharger du paiement de la somme correspondante. Par un jugement n° 1906977 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ce titre exécutoire et a déchargé la société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux du paiement de la somme correspondante.
Par un arrêt n° 22NC00843 du 26 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 27 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement du syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle.
Copie en sera adressée à la société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux.
Fait à Paris, le 23 mai 2025.
Le conseiller d'Etat désigné : F. Gueudar Delahaye
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat